G.D. COUVERTURE Comment obtenir une attestation de garantie décennale après des travaux d’étanchéité ?

Obtenir une attestation de garantie décennale après des travaux d'étanchéité répond à une obligation légale, pas à une simple formalité commerciale : tout professionnel du bâtiment doit souscrire une assurance responsabilité civile décennale avant l'ouverture du chantier et remettre ce document au client. Comment obtenir une attestation de garantie décennale après des travaux d'étanchéité ? La réponse tient en quelques étapes précises, encadrées par le Code civil et le Code des assurances.

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Ce que dit la loi sur la garantie décennale dans le bâtiment

La garantie décennale trouve son origine dans l'article 1792 du Code civil, qui engage la responsabilité du constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux sur tout désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Pour les travaux d'étanchéité, cette garantie couvre notamment les infiltrations d'eau consécutives à un défaut d'exécution sur une toiture-terrasse ou un balcon, dès lors que le désordre affecte la structure du bâtiment. Un simple défaut esthétique n'entre pas dans ce champ, ce qui distingue la décennale d'autres garanties plus limitées dans le temps.

Le Code des assurances impose, via son article L.240-1, la souscription d'une assurance décennale par toute entreprise réalisant des travaux de construction, avant même la signature du premier contrat. Cette obligation n'est en aucun cas facultative ou laissée à l'appréciation du client : elle conditionne la légalité même de l'activité du constructeur. En parallèle de la décennale, deux autres garanties légales encadrent le chantier : la garantie de parfait achèvement, valable un an après réception, qui oblige à réparer tout désordre signalé, et la garantie biennale, sur deux ans, qui couvre les équipements dissociables comme certains dispositifs d'évacuation d'eau.

Les trois garanties légales à connaître

Garantie	Durée	Ce qu'elle couvre
Parfait achèvement	1 an	Tout désordre signalé après réception
Biennale	2 ans	Équipements dissociables (ventilation, robinetterie)
Décennale	10 ans	Solidité de l'ouvrage, étanchéité structurelle

Cette hiérarchie de garanties s'applique à l'identique, que les travaux concernent une toiture, une salle de bain ou une terrasse accessible, dès lors qu'ils relèvent d'un ouvrage de construction au sens du Code civil.

Pourquoi réclamer ce document dès la fin du chantier

Ne pas vérifier la couverture décennale d'une entreprise avant ou après un chantier d'étanchéité expose le client à une situation difficile en cas de sinistre : sans attestation d'assurance valide, obtenir réparation d'un dommage devient long, incertain, parfois impossible si l'entreprise a disparu ou n'était pas assurée. Un désordre d'étanchéité se révèle souvent plusieurs mois, voire plusieurs années après la réception des travaux, sous forme d'infiltration diffuse ou de dégradation progressive du support, ce qui rend la traçabilité du contrat d'assurance indispensable.

Sans attestation conservée, le client qui découvre une infiltration cinq ans après la pose d'une étanchéité se retrouve sans preuve de couverture face à un éventuel litige.

Le document doit mentionner la raison sociale de l'entreprise, son numéro SIREN ou SIRET, l'adresse de l'agence, ainsi que les coordonnées de l'assureur et le numéro du contrat d'assurance décennale en cours. Ces mentions obligatoires figurent également sur le devis et la facture, ce qui permet au client de croiser les informations et de vérifier la cohérence des documents remis tout au long du chantier.

Ce qui se passe en cas de sinistre sans attestation à jour

Si un sinistre survient et que l'assureur du constructeur ne peut être identifié faute d'attestation, la déclaration de sinistre se complique fortement : le client doit alors se tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, une procédure plus longue qu'une déclaration classique auprès d'un assureur identifié. C'est précisément pour éviter ce scénario que la remise de l'attestation après travaux constitue une étape aussi importante que la réception elle-même.

Comment obtenir et vérifier l'attestation de garantie décennale

La méthode pour obtenir une attestation de garantie décennale après des travaux d'étanchéité repose sur une démarche simple : la demander directement à l'entreprise ou à son courtier, qui doit la transmettre sans délai excessif après la signature du contrat ou à l'achèvement du chantier. Ce document, distinct du devis et de la facture, atteste que l'assurance responsabilité civile décennale de l'entreprise est active au moment de l'exécution des travaux, et non seulement au moment de la souscription initiale du contrat.

Voici les points à vérifier systématiquement sur l'attestation reçue :

• La correspondance entre le nom de l'entreprise sur l'attestation et celui figurant sur le devis et la facture
• La période de validité du contrat d'assurance, qui doit couvrir la date des travaux réalisés
• La mention explicite de l'activité couverte (étanchéité, couverture, plomberie selon le chantier concerné)
• Les coordonnées complètes de l'assureur, permettant une déclaration de sinistre directe si besoin
• Le numéro de contrat, à conserver dans ses documents personnels aux côtés du procès-verbal de réception

Où conserver ces documents et pendant combien de temps

L'attestation d'assurance décennale, le contrat de travaux, le devis signé et la facture doivent être conservés pendant toute la durée de la garantie, soit dix ans à compter de la réception de l'ouvrage. En pratique, un espace numérique ou un dossier papier dédié au chantier évite de perdre ces pièces au moment où elles deviennent nécessaires, souvent plusieurs années après la fin des travaux. Ce réflexe simple fait souvent la différence lors d'une revente du bien ou d'une transmission à un nouveau propriétaire, qui hérite alors des garanties en cours.

Un client peut également demander directement à l'assureur, via son numéro de contrat, la confirmation que la police est toujours active si un doute subsiste plusieurs années après l'achèvement du chantier. Cette vérification reste accessible sans frais et constitue un recours simple avant d'engager une procédure de réclamation plus formelle.

FAQ

▸Qui doit fournir l'attestation de garantie décennale après des travaux d'étanchéité ?

C'est à l'entreprise ayant réalisé les travaux de transmettre l'attestation d'assurance décennale, ou à son courtier d'assurance si la gestion du contrat passe par un intermédiaire. Cette remise intervient généralement à la signature du contrat ou à l'achèvement du chantier, et doit être renouvelée chaque année puisque le contrat d'assurance fait l'objet d'une mise à jour annuelle.

▸Que faire si l'entreprise refuse de transmettre son attestation d'assurance ?

Un refus de transmission doit alerter le client, car la loi impose cette fourniture comme preuve de couverture légale. Il est possible de solliciter l'attestation par courrier recommandé, de vérifier directement auprès de l'assureur mentionné sur le devis, ou de signaler la situation aux organismes professionnels compétents en cas de silence persistant.

▸La garantie décennale couvre-t-elle toutes les infiltrations après des travaux d'étanchéité ?

Seuls les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou son usage normal relèvent de la décennale, selon l'article 1792 du Code civil. Une infiltration ponctuelle liée à un défaut mineur et réparable relève plutôt de la garantie de parfait achèvement, valable un an, tandis qu'un désordre structurel affectant l'étanchéité du bâtiment dans la durée relève bien de la garantie décennale.

▸Quel délai pour déclarer un sinistre après réception des travaux d'étanchéité ?

La déclaration de sinistre doit intervenir dès la découverte du désordre, sans attendre, car certains contrats d'assurance imposent un délai de déclaration après constatation. Le point de départ de la garantie décennale reste toutefois la date de réception de l'ouvrage, et non la date de découverte du désordre, ce qui signifie qu'un sinistre découvert en année neuf reste couvert s'il survient dans les dix ans suivant la réception.

▸Quelle différence entre le procès-verbal de réception et l'attestation d'assurance ?

Le procès-verbal de réception constate la fin du chantier et le moment où démarrent les garanties légales, tandis que l'attestation d'assurance prouve que l'entreprise dispose bien d'une couverture décennale active pour ces travaux. Les deux documents sont complémentaires et doivent être conservés ensemble, car l'un sans l'autre ne permet pas de faire valoir pleinement ses droits en cas de sinistre.

▸Peut-on demander une attestation de garantie décennale plusieurs années après la fin du chantier ?

Oui, un client peut solliciter une copie de l'attestation à tout moment durant les dix années de garantie, en s'adressant à l'entreprise ou directement à l'assureur mentionné sur les documents de chantier conservés. Cette démarche s'avère utile notamment lors d'une vente immobilière, où l'acquéreur hérite des garanties en cours et peut légitimement vouloir vérifier leur validité. Pour toute question sur les garanties applicables à un chantier de couverture, de plomberie ou d'étanchéité, contactez G.D. COUVERTURE.